Conformément à l'article L581-18 du Code de l'environnement, toute demande d'autorisation d'installation d'enseigne doit être accompagnée de l'accord du propriétaire du local ou de son mandataire.

Cette lettre d'autorisation est une pièce obligatoire du dossier. Elle permet à l'administration de vérifier que le propriétaire du bâtiment consent à l'installation de l'enseigne sur sa propriété.

• Si vous êtes propriétaire : votre signature suffit. Vos informations (étape 1) seront utilisées.
• Si vous êtes locataire : vous devez fournir les coordonnées et la signature de votre propriétaire.